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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.56.2
Versions de la disposition

Texte complet
350.56.2. L’autorisation prévue à l’article 350.56.1 doit être demandée au ministre au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et de la manière déterminée par ce dernier.
2015, c. 8, a. 153; 2015, c. 36, a. 210.
350.56.2. L’autorisation prévue à l’article 350.56.1 doit être demandée au ministre au moyen du formulaire prescrit et de la manière prescrite.
2015, c. 8, a. 153.
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